COMMENT NOUS SAISIR ?
En l'absence de la Clause Compromissoire ou d'une convention qui prévoit la médiation :
Vous pouvez nous saisir spontanément, après la naissance du conflit en cliquant sur le lien suivant: "Nous Saisir". Nous vous remettrons toute la procédure à suivre.
Sur la base de la clause compromissoire ou d'un accord conventionnel :
La ou les partie(s) saisissent la CIM. Après avoir constitué leurs dossiers respectifs, les parties engagées recevront une liste de Magistrat Médiateurs sur laquelle ils devront se prononcer dès acceptation des parties, la Médiation peut commencer.
Mesure d'urgence :
Si les parties le souhaitent, ce délai peut être considérablement raccourci en provoquant une procédure d'urgence.
Vous pouvez nous saisir spontanément, après la naissance du conflit en cliquant sur le lien suivant: "Nous Saisir". Nous vous remettrons toute la procédure à suivre.
Sur la base de la clause compromissoire ou d'un accord conventionnel :
La ou les partie(s) saisissent la CIM. Après avoir constitué leurs dossiers respectifs, les parties engagées recevront une liste de Magistrat Médiateurs sur laquelle ils devront se prononcer dès acceptation des parties, la Médiation peut commencer.
Mesure d'urgence :
Si les parties le souhaitent, ce délai peut être considérablement raccourci en provoquant une procédure d'urgence.
POURQUOI RECOURIR À LA MEDIATION ?
LA CONFIDENTIALITÉ
La confidentialité est fondamentale pour des chefs d'entreprise qui ne souhaitent pas que leurs affaires soient mises sur la place publique. Elle est garantie.
Les débats devant le tribunal de médiation sont secrets à la différence des tribunaux étatiques où les débats sont publics.
Le délibéré est également secret.
La sentence est confidentielle.
LA COMPÉTENCE DES MÉDIATEURS
Il appartient aux parties de choisir le ou les Magistrat-Médiateur-Arbitres en fonction de leur compétence. Cette compétence peut porter sur une spécialité particulière (technique, scientifique…) ou sur le domaine juridique.
La confidentialité est fondamentale pour des chefs d'entreprise qui ne souhaitent pas que leurs affaires soient mises sur la place publique. Elle est garantie.
Les débats devant le tribunal de médiation sont secrets à la différence des tribunaux étatiques où les débats sont publics.
Le délibéré est également secret.
La sentence est confidentielle.
LA COMPÉTENCE DES MÉDIATEURS
Il appartient aux parties de choisir le ou les Magistrat-Médiateur-Arbitres en fonction de leur compétence. Cette compétence peut porter sur une spécialité particulière (technique, scientifique…) ou sur le domaine juridique.
PROCEDURE À SUIVRE
Saisissez la Cour Internationale de Médiation auprès de l’Organisation de l’Economie sociale des Nations à Paris par courrier ou directement par mail.
Communiquez les pièces afférentes au litige et demandez la désignation du ou des médiateurs.
Par mail: info@courdemediation.com
Par courrier à l'adresse ci-dessous :
Cour Internationale de Médiation
31, Rue La Boetie
75008 Paris
FRANCE
Vous recevrez en retour les procédures à suivre
Communiquez les pièces afférentes au litige et demandez la désignation du ou des médiateurs.
Par mail: info@courdemediation.com
Par courrier à l'adresse ci-dessous :
Cour Internationale de Médiation
31, Rue La Boetie
75008 Paris
FRANCE
Vous recevrez en retour les procédures à suivre
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