Les affaires qui peuvent être soumises sont diverses : concurrence, exécution du contrat, litiges au sein d'une société.
La loi sur les nouvelles régulations économiques prévoit qu'une clause compromissoire est valable dans les contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle. Il s'ensuit un élargissement du domaine d'intervention de la médiation.

Il existe deux possibilités :

- Si le litige est déclaré, vous pouvez convenir avec votre " adversaire " de recourir à la médiation en signant un compromis.

- En prévision d'un litige à venir, vous pouvez insérer une clause compromissoire dans le contrat que vous avez conclu ou dans les conditions générales de vente

N’oubliez pas qu’il est plus facile de faire accepter une clause compromissoire quand on s'entend bien et qu'on envisage une collaboration harmonieuse, que de signer un compromis quand on ne s'entend plus.

Si l'on compare la durée des procédures devant les tribunaux étatiques (en moyenne de 2 à 5 ans pour obtenir un jugement définitif) et la médiation, il est clair que la médiation est beaucoup plus rapide. En effet, la marche à suivre est simple. La partie mécontente saisit la Cour de médiation où la procédure à suivre lui sera indiquée. Un tribunal de médiation sera constitué, composé d'un ou plusieurs médiateur-arbitres, toujours en nombre impair, choisi(s) ou accepté(s) par les parties en présence.

En accord avec votre adversaire et le tribunal de médiation, vous déciderez vous-même des délais d'obtention de la décision qui, au regard du règlement interne de la Cour, ne peuvent excéder six mois, non compris les délais d'expertise éventuelle et d'exequatur. Si elle est rendue par les juges médiateur-arbitres statuant en amiable composition, la décision ne sera pas susceptible de recours et sera donc acceptée par avance et exécutée de bonne foi.

Ce n'est pas parce que le chef d'entreprise aura choisi un médiateur-arbitre que ce dernier deviendrait son avocat. Le médiateur-arbitre n'a aucune obligation envers la ou les parties qui l'ont nommé. Comme les juges étatiques, les Juges médiateur-arbitres se doivent d'être impartiaux.